Cartes de crédit pour flottes – Conditions

Le ou les clients nommés plus haut (le « client ») autorisent Irving Oil Limited (« Irving ») à débiter ou à créditer le compte chèques désigné ci-dessus et autorisent l’institution financière citée plus haut (la « banque ») à débiter ce montant du compte du client, ou à le créditer. Les débits ne se limitent qu’aux montants de factures exigibles à leur date d’échéance respective pour des produits et (ou) services commandés par le client ou ses représentants Irving, selon l’entente conclue entre le client et Irving. Il est entendu que, de temps à autre, à la demande téléphonique ou écrite du client, un débit préautorisé additionnel peut être traité. Lorsque la loi le permet, le client renonce par la présente à tout droit de préavis de dates et de montants de débit, ou de modification de ceux-ci. Cette entente et les transactions effectuées en vertu de celle-ci sont régies par les règles de chambre de compensation prenant effet de temps à autre. Les conditions régissant les virements effectués en vertu de cette entente peuvent être modifiées, à l’occasion, par entente écrite signée entre Irving et le client. Cette entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’Irving reçoive un avis écrit 30 jours avant la résiliation de l’entente par le client et, en aucun cas, la résiliation n’a d’effet sur les débits effectués avant la réception par Irving de l’avis de résiliation. Tous les montants en souffrance au moment de la résiliation doivent être versés à Irving. Irving se réserve le droit de résilier cette entente en tout temps par avis écrit envoyé au client. Advenant le cas où un débit n’est pas recouvré par Irving, le montant de ce débit est immédiatement dû et exigible, ainsi que tous les coûts financiers et frais bancaires associés, et cette entente, à la discrétion d’Irving, peut être résiliée sur le champ, sans préavis. Les achats subséquents, si cette entente est résiliée, sont assujettis aux conditions des autres ententes conclues entre Irving et le client. Cette entente ne s’applique qu’au mode de paiement du client auprès d’Irving. Cette entente ou la résiliation de cette entente n’a aucune incidence sur les contrats de biens ou de services conclus entre le client et Irving. Le client peut obtenir un exemplaire du formulaire de résiliation, ou plus d’informations sur les droits de résiliation d’une entente de débit préautorisé auprès de son institution financière, ou en allant à https://paiements.ca/. En cas de débit erroné de la part d'Irving, la seule obligation d’Irving envers le client est de corriger cette erreur sur présentation d’une preuve de ladite erreur. Le client a certains droits de recours si un débit ne respecte pas cette entente. Par exemple, le client a le droit d’obtenir un remboursement pour un débit non autorisé ou qui est contraire à cette entente de débit préautorisé. Pour en savoir plus sur ses droits de recours, le client peut contacter son institution financière ou aller à https://paiements.ca/. Par la présente, le client certifie à Irving que tous les renseignements de cette demande (la « demande de carte commerciale Irving ») et les états financiers fournis à Irving sont véridiques, exacts et complets. Le client autorise Irving et ses sociétés affiliées à obtenir et à échanger des renseignements de crédit sur le client (et ses propriétaire(s) ou partenaires, si le client est une entreprise individuelle ou une SENC, respectivement), y compris, mais sans s’y limiter, les vérifications de solvabilité et les vérifications des données de crédit par Irving ou ses sociétés affiliées, à des fins d’évaluation de cette demande. Le client reconnaît que les conditions se rattachant aux cartes de crédit émises par Irving en vertu de cette demande sont énoncées dans la Convention régissant l’utilisation de la carte – Conditions générales. L’activation, la conservation ou l’utilisation de ces cartes de crédit par le client, ou tout renouvellement ou remplacement de temps à autre, constitue l’acceptation par le client de ces conditions. Le/la soussigné(e) est dûment autorisé(e) à remplir et à exécuter cette demande au nom du client. Tous les soussignés garantissent que toutes les personnes dont les signatures sont requises ont signé cette entente.

Les mots « exécuter », « signé », « signature » et autres mots de même nature seront considérés comme comprenant les signatures électroniques ou la tenue de dossiers sous forme électronique, chacun ayant le même effet juridique, la même validité ou la même applicabilité qu’une signature manuscrite ou qu’un système de tenue de dossiers papier, selon le cas, dans la mesure permise par la loi.

Le ou les clients nommés plus haut (le « client ») autorisent Irving Oil Limited (« Irving ») à débiter ou à créditer le compte chèques désigné ci-dessus et autorisent l’institution financière citée plus haut (la « banque ») à débiter ce montant du compte du client, ou à le créditer. Les débits ne se limitent qu’aux montants de factures exigibles à leur date d’échéance respective pour des produits et (ou) services commandés par le client ou ses représentants Irving, selon l’entente conclue entre le client et Irving. Il est entendu que, de temps à autre, à la demande téléphonique ou écrite du client, un débit préautorisé additionnel peut être traité. Lorsque la loi le permet, le client renonce par la présente à tout droit de préavis de dates et de montants de débit, ou de modification de ceux-ci. Cette entente et les transactions effectuées en vertu de celle-ci sont régies par les règles de chambre de compensation prenant effet de temps à autre. Les conditions régissant les virements effectués en vertu de cette entente peuvent être modifiées, à l’occasion, par entente écrite signée entre Irving et le client. Cette entente demeure pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’Irving reçoive un avis écrit 30 jours avant la résiliation de l’entente par le client et, en aucun cas, la résiliation n’a d’effet sur les débits effectués avant la réception par Irving de l’avis de résiliation. Tous les montants en souffrance au moment de la résiliation doivent être versés à Irving. Irving se réserve le droit de résilier cette entente en tout temps par avis écrit envoyé au client. Advenant le cas où un débit n’est pas recouvré par Irving, le montant de ce débit est immédiatement dû et exigible, ainsi que tous les coûts financiers et frais bancaires associés, et cette entente, à la discrétion d’Irving, peut être résiliée sur le champ, sans préavis. Les achats subséquents, si cette entente est résiliée, sont assujettis aux conditions des autres ententes conclues entre Irving et le client. Cette entente ne s’applique qu’au mode de paiement du client auprès d’Irving. Cette entente ou la résiliation de cette entente n’a aucune incidence sur les contrats de biens ou de services conclus entre le client et Irving. Le client peut obtenir un exemplaire du formulaire de résiliation, ou plus d’informations sur les droits de résiliation d’une entente de débit préautorisé auprès de son institution financière, ou en allant à https://paiements.ca/. En cas de débit erroné de la part d'Irving, la seule obligation d’Irving envers le client est de corriger cette erreur sur présentation d’une preuve de ladite erreur. Le client a certains droits de recours si un débit ne respecte pas cette entente. Par exemple, le client a le droit d’obtenir un remboursement pour un débit non autorisé ou qui est contraire à cette entente de débit préautorisé. Pour en savoir plus sur ses droits de recours, le client peut contacter son institution financière ou aller à https://paiements.ca/. Par la présente, le client certifie à Irving que tous les renseignements de cette demande (la « demande de carte IRVING 24 ») et les états financiers fournis à Irving sont véridiques, exacts et complets. Le client autorise Irving et ses sociétés affiliées à obtenir et à échanger des renseignements de crédit sur le client (et ses propriétaire(s) ou partenaires, si le client est une entreprise individuelle ou une SENC, respectivement), y compris, mais sans s’y limiter, les vérifications de solvabilité et les vérifications des données de crédit par Irving ou ses sociétés affiliées, à des fins d’évaluation de cette demande. Le client reconnaît que les conditions se rattachant aux cartes de crédit émises par Irving en vertu de cette demande sont énoncées dans la Convention régissant l’utilisation de la carte – Conditions générales. L’activation, la conservation ou l’utilisation de ces cartes de crédit par le client, ou tout renouvellement ou remplacement de temps à autre, constitue l’acceptation par le client de ces conditions. Le/la soussigné(e) est dûment autorisé(e) à remplir et à exécuter cette demande au nom du client. Tous les soussignés garantissent que toutes les personnes dont les signatures sont requises ont signé cette entente.

Les mots « exécuter », « signé », « signature » et autres mots de même nature seront considérés comme comprenant les signatures électroniques ou la tenue de dossiers sous forme électronique, chacun ayant le même effet juridique, la même validité ou la même applicabilité qu’une signature manuscrite ou qu’un système de tenue de dossiers papier, selon le cas, dans la mesure permise par la loi.