Hometown Rewards Mobile Terms and Conditions

Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (« CLUF ») est un contrat liant juridiquement l’utilisateur de l’Application Mobile « Hometown Rewards » (« vous ») et Irving Oil Limited (« Irving », « notre », « nous »). Le présent CLUF gouverne votre utilisation de l’Application Mobile « Hometown Rewards » (l’ « Application »). 

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT; (B) DÉCLAREZ AVOIR 16 ANS OU PLUS ET QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT VOUS LIANT JURIDIQUEMENT; ET (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR SES TERMES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION ET SUPPRIMEZ-LA DE VOTRE APPAREIL MOBILE. 

1. Octroi de licence. Sous réserve des termes du présent CLUF et sujet aux droits de propriété intellectuelle des concédants de licence d’Irving, Irving vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour : 

   1. télécharger, installer et utiliser l’Application pour votre utilisation personnelle et non commerciale sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez de quelconque manière (l’« Appareil Mobile ») conformément à la documentation de l’Application, et 

   2. accéder, télécharger et utiliser sur tel Appareil Mobile le Contenu et Services (tels que ces termes sont définis à l’article 5) mis à la disposition ou autrement accessibles par l’intermédiaire de l’Application, conformément au présent CLUF et les Conditions d’utilisation applicables au Contenu et Services tel que prévu à l’article 5. 
      
      La licence d’utilisation de l’Application est soumise à tout terme et condition additionnel établi par le fournisseur de l’Appareil Mobile, le fournisseur de service internet et tout site internet ou boutique d’applications par lequel vous téléchargez ou installez l’Application. Vous êtes responsable du respect des termes et conditions de ces tiers. 

2. Restrictions de la licence. Vous ne pouvez pas:  

   1. copier l’Application, sauf dans les cas expressément autorisés par la présente licence; 

   2. modifier, traduire, adapter ou autrement créer des œuvres dérivées ou améliorations, brevetables ou non, de l’Application; 

   3. désassembler, décompiler, décoder, soumettre l’Application à des opérations d’ingénierie inverse ou autrement tenter de dériver ou obtenir l’accès au code source de l’Application ou une autre partie de celle-ci; 

   4. retirer, supprimer, modifier ou masquer toute marque de commerce, droit d’auteur, brevet ou autre élément de propriété intellectuelle ou droit de propriété de l’Application y compris toute copie de celle-ci; 

   5. louer, prêter, vendre, concéder à titre de sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre disponible l’Application ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l’Application à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l’Application accessible sur un réseau où il est possible d’y accéder par plusieurs appareils à la fois; ou  

   6. retirer, désactiver, contourner ou autrement créer ou implanter toute mesure de contournement de tout dispositif de protection contre la copie, gestion des droits ou tout dispositif de sécurité de l’Application. 

3. Réserve de Droits. Vous reconnaissez et acceptez que l’Application vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur l’Application sous le présent CLUF ni aucun autre droit sur celle-ci autre que celui d’utiliser l’Application conformément à la licence obtenue et sous réserve des termes, conditions et restrictions du présent CLUF. Irving et ses concédants de licence et fournisseurs de services se réservent et conservent l’entièreté de leurs droits, titres et intérêts dans ou sur l’Application et ses technologies sous-jacentes ainsi que sur sa propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteurs, marques de commerce, brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, à l’exception des droits qui vous sont expressément octroyés par le présent CLUF. 

4. Collecte et Utilisation de vos Renseignements. Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application, Irving peut utiliser des moyens automatiques (incluant, par exemple, des témoins de connexions (cookies) et des balises Web) pour recueillir des informations concernant votre Appareil Mobile et votre utilisation de l’Application. Vous pouvez également être tenu de fournir certaines informations vous concernant comme condition de téléchargement, d’installation ou d’utilisation de l’Application ou certaines de ses caractéristiques ou fonctionnalités et l’Application peut permettre que vous partagiez des informations sur vous-même avec d’autres personnes. Toute information recueillie par l’intermédiaire de l’Application ou en relation avec elle est soumise à notre Politique de Confidentialité. En téléchargeant, installant, utilisant ou fournissant de l’information à ou par le biais de l’Application, vous consentez à toutes les actions prises par Irving en relation avec votre information, conformément à notre Politique de Confidentialité. 

5. Contenu et Services. L’Application peut vous permettre d’accéder au site Web de Irving (le « Site Web ») et aux produits et services qui y sont accessibles, et certaines caractéristiques, fonctionnalités et contenus accessibles sur ou par l’Application peuvent être hébergés sur le Site Web (collectivement le « Contenu et Services »). Votre accès et votre utilisation au Contenu et Services sont régis par les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site Web qui sont inclus dans le présent document par référence. Votre accès et votre utilisation au Contenu et Services peut nécessiter que vous acceptiez lesdites Conditions d’Utilisation et la Politique de confidentialité et/ou que vous vous inscriviez sur le Site Web à défaut de quoi vous risquez de ne pas pouvoir accéder à certaines caractéristiques et fonctionnalités de l’Application ou de ne pas pouvoir les utiliser. Toute violation de ces Conditions d’Utilisation sera considérée comme un manquement aux termes du présent CLUF.  

6. Restrictions. Le Contenu et Services sont fournis pour l’accès et l’utilisation uniquement aux établissements participants d’Irving par des personnes situées au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador (collectivement, le « Canada Atlantique »). Vous reconnaissez que vous pourriez ne pas être en mesure d’accéder à la totalité ou à une partie du Contenu et Services à l’extérieur du Canada Atlantique et que l’accès à ceux-ci pourrait ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Contenu et Services depuis l’extérieur du Canada Atlantique, vous êtes responsable de vous conformer aux lois locales applicables. 

7. Mises à jour. Irving peut, directement ou par l’intermédiaire de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, de temps à autre, à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’Application qui peuvent inclure des mises à niveau, des correctifs, de la résolution de problèmes et d’autres erreurs et/ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, incluant la documentation connexe, les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent aussi modifier ou supprimer entièrement certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous reconnaissez qu’Irving n’a aucune obligation de fournir des Mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières. Selon les paramètres de votre Appareil Mobile, lorsque ce dernier est connecté à Internet : 

   1. l’Application téléchargera et installera automatiquement les Mises à jour disponibles; ou 

   2. vous pouvez recevoir une notification ou être invité à télécharger et installer les Mises à jour disponibles. 
      
      Vous devez télécharger et installer toutes les Mises à jour promptement après la réception d’une notification et vous reconnaissez et acceptez que l’Application ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous reconnaissez en outre que toutes les Mises à jour font partie intégrante de l’Application et sont soumises à tous les termes et conditions du présent CLUF.  

8. Matériel Appartenant à des Tiers. L’Application peut afficher, inclure ou rendre disponible du matériel appartenant à un tiers (incluant des données, de l’information, des applications et d’autres produits, services et/ou matériel) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers, y compris par l’entremise de publicités de tiers (« Matériel Appartenant à des Tiers »). Vous reconnaissez et acceptez qu’Irving n’est pas responsable pour le Matériel Appartenant à des Tiers, y compris leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, respect des droits d’auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. Irving n’assume pas et n’aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout Matériel Appartenant à des Tiers. Le Matériel Appartenant à des Tiers et les liens vers celui-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et l’utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des termes et conditions de ces tiers. 

9. Durée et Résiliation.  

   1. La durée du présent CLUF débute lorsque vous téléchargez l’Application et demeure en vigueur jusqu’à ce que vous ou Irving y mette fin, tel qu’indiqué au présent article.  

   2. Vous pouvez résilier le présent CLUF en supprimant l’Application et toute copie de celle-ci de votre Appareil Mobile. 

   3. Irving peut résilier le présent CLUF à tout moment et sans préavis si Irving cesse d’utiliser l’Application (ce qu’Irving peut faire à sa seule discrétion) ou si Irving modifie ou interrompt les activités commerciales auxquelles l’Application se rapporte. De plus, le présent CLUF sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis si vous violez l’un quelconque des termes et conditions du présent CLUF. 

   4. En cas de résiliation : 

      1. Tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent CLUF prennent également fin; et  

      2. Vous devez cesser toute utilisation de l’Application et supprimer toutes les copies de l’Application de votre Appareil Mobile et de votre compte. 

   5. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire contenue aux présentes, Irving peut mettre fin à votre droit d’accès à l’Application, rendre indisponible l’Application ou supprimer le Contenu et Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 

   6. La résiliation ne limitera pas les droits ou les recours d’Irving en droit ou en équité. 

 

10. Exclusion de Garantie. L’APPLICATION VOUS EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET DÉFECTUOSITÉS SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE. DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, IRVING, EN SON PROPRE NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT L’APPLICATION, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE POSESSION PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE LA PERFORMANCE, DE L’USAGE OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, IRVING NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, DISPOSITIF, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPTE D’ERREUR OU SELON LAQUELLE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT PEUT ÊTRE OU SERA CORRIGÉ. VOTRE UTILISATION DE, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER , L’APPLICATION, DU CONTENU ET SERVICES SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. 
    
    LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIE SE VEUT AUSSI LARGE QUE LA LOI LE PERMET. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. 

11. Limitation de Responsabilité. DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS IRVING OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NI AUCUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, N’AURONT DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉ À : 

    1. VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION OU LE CONTENU ET SERVICES; 

    2. LE RETRAIT DE VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION, LA MODIFICATION DU CONTENU ET SERVICES OU LA NON-DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION PAR IRVING; 

    3. LES DOMMAGES CORPORELS, LES DOMMAGES MATÉRIELS (Y COMPRIS LES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE APPAREIL MOBILE), LES PERTES DE PROFITS, LE COÛT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, LES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES OU TOUT AUTRES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS; 

    4. LA CONDUITE, LES ACTIONS OU LES OMISSIONS DE TOUT TIERS, Y COMPRIS TOUTE PERSONNE, TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES INTERNET, TOUTE INSTITUTION FINANCIÈRE, TOUT SYSTÈME DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT DE TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES OU TOUT UTILISATEUR DE L’APPLICATION OU DU CONTENU ET SERVICES; 

    5. DES ÉVÈNEMENTS DE FORCE MAJEURE OU LES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE D’IRVING, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU DE SES FOURNISSEURS; OU 

    6. DES DOMMAGES DONT LE MONTANT TOTAL DÉPASSE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION. 
       
       LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUERONT NONOBSTANT LE FAIT QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE D’IRVING) OU AUTRE ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QU’IRVING AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 
       
       LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIE SE VEUT AUSSI LARGE QUE LA LOI LE PERMET. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DE SORTE QUE TOUTES OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. 

12. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Irving et ses sociétés affiliées, concédants de licence et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs en cas de perte, dommage, responsabilité, déficience, réclamation, action, jugement, règlement, intérêts, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou mauvaise utilisation de l’Application ou à votre violation du présent CLUF. En outre, vous reconnaissez qu’Irving n’assume aucune responsabilité pour le contenu que vous soumettez ou rendez disponible par le biais de cette Application. La présente indemnisation se veut aussi large que la loi le permet et survivra à la résiliation du présent CLUF. 

13. Contrôle des Exportations. L’Application peut être soumise à certaines lois sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez, directement ou indirectement, exporter, réexporter ou diffuser l’Application vers, ou rendre l’Application accessible depuis une juridiction ou un pays vers lequel l’exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, un règlement ou tout autre règle de droit. 

14. Divisibilité. Si une disposition du présent CLUF est illégale ou inapplicable en vertu de toute  loi applicable, la portion restante de la disposition sera modifiée de manière à se rapprocher le plus possible de l’effet du terme ou de la disposition d’origine et toutes les autres dispositions du présent CLUF demeureront pleinement en vigueur. 

15. Droit Applicable. Le présent CLUF est régi et interprété conformément aux lois de la province de Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits des lois ou aux règles juridiques qui entraîneraient l’application de la loi d’une autre juridiction. Tout procès, action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit découlant du présent CLUF ou de l’Application, ou s’y rapportant, doit être intenté devant les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d’un tel procès, action, litige ou procédure. Chaque partie convient qu’un jugement définitif dans une telle poursuite, action, litige ou procédure est concluant et peut être exécuté dans d’autres juridictions ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection concernant le lieu d’une action ou d’une procédure devant ces tribunaux et acceptent de ne pas plaider ou réclamer devant un tel tribunal qu’une action ou procédure intentée devant un tel tribunal l’a été dans un forum inapproprié. 

16. Intégralité de l’Accord. Le présent CLUF et notre Politique de Confidentialité constituent l’Intégralité de l’entente entre vous et Irving en ce qui concerne l’Application et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, qui concernent l’Application.  

17. Renonciation. Aucun manquement à l’exercice et aucun retard dans l’exercice, de la part de ni l’une ni l’autre des parties, d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne peut être considéré comme une renonciation et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne peut empêcher l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit en vertu des présentes. 

18. Rétroaction. L’Application peut vous permettre de fournir à Irving des commentaires ou des suggestions concernant l’Application ou le programme de fidélisation (« Rétroaction »). Par les présentes, vous accordez à Irving une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour copier et stocker toute Rétroaction et l’utiliser pour développer de nouveaux produits, améliorer ou modifier l’Application ou l’utiliser de toute autre manière qu’Irving peut juger approprié. 

19. LIMITATION DES ACTIONS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CLUF OU À SON APPLICATION DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN AN À COMPTER DE L’ÉVÈNEMENT AYANT DONNÉ NAISSANCE À LA RÉCLAMATION; DANS LE CAS CONTRAIRE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À CETTE RÉCLAMATION DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE. 

20. Exécution. Irving se réserve le droit de prendre toute action qu’elle juge nécessaire ou appropriée pour faire respecter ou confirmer votre conformité au présent CLUF. Vous acceptez qu’Irving et ses sociétés affiliées, filiales ou mandataires puissent divulguer des informations vous concernant et concernant votre utilisation de l’Application aux forces de l’ordre, aux agences gouvernementales et à d’autres tiers si Irving, à sa seule discrétion, le juge nécessaire. 

21. Mises à jour de l’Application. Toutes les futures mises à jour, mises à niveau et modifications qu’Irving peut apporter à l’Application seront soumises au présent CLUF, à moins qu’une telle mise à jour, mise à niveau ou modification ne soit accompagnée d’un accord similaire, auquel cas cet autre accord prévaudra. 

22. Exigences Relatives à l’Appareil Mobile. L’utilisation de l’Application nécessite un Appareil Mobile et un logiciel compatibles ainsi qu’une connexion internet. Votre fournisseur de télécommunications peut facturer des frais de données et de messagerie pour l’utilisation de l’Application et/ou du Contenu et Services. Vous êtes seul responsable de ces frais. 

23. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY. PAR LA PRÉSENTE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT, ACTUEL OU FUTUR, D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSUTLANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU AU PRÉSENT CLUF. CET ARTICLE S’APPLIQUE DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI.  

24. Conditions Applicables aux Utilisateurs d’Appareil Apple. Si vous téléchargez l’Application à partir de l’« Apple Store » sur un Appareil Mobile de marque Apple, les conditions suivantes s’appliquent à vous en plus des autres dispositions du présent CLUF :  

    1. Apple n’est pas partie au présent CLUF. Irving, et non Apple, est seul responsable pour l’Application et le Contenu et Services. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne l’Application.  

    2. Les licences du présent CLUF sont limitées aux produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et sont soumises aux règles d’utilisation des conditions de service de l’Apple App Store, à l’exception du fait que l’Application peut être accessible et utilisée par d’autres comptes associés à vous par le biais du partage familial ou de l’achat en masse.  

    3. DANS LA PLUS AMPLE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE N’AURA AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE QUELCONQUE CONCERNANT L’APPLICATION ET TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE ATTRIBUABLE À UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ À UNE GARANTIE APPLICABLE À IRVING SERA DE LA SEULE RESPONSABILITÉ D’IRVING. DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE PEUT S’APPLIQUER À VOUS NONOBSTANT LES DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CLUF ET QUE L’APPLICATION N’EST PAS CONFORME À CETTE GARANTIE, VOUS POUVEZ AVERTIR APPLE ET APPLE VOUS REMBOURSERA TOUT PRIX D’ACHAT QUE VOUS POUVEZ AVOIR PAYÉ POUR L’APPLICATION. 

    4. VOUS RECONNAISSEZ QU’IRVING, ET NON APPLE, EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN TIERS CONCERNANT L’APPLICATION OU VOTRE POSSESSION OU UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (I) LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT (II) TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE L’APPLICATION N’EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES ET (III) LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES LOIS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE LA VIE PRIVÉE OU DE LOIS SIMILAIRES, DANS LA MESURE OÙ L’UNE DES RÉCLAMATIONS SUSMENTIONNÉES EST AUTORISÉE EN VERTU DU PRÉSENT CLUF. 

    5. Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou votre possession ou l’utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Irving, et non Apple, sera l’unique responsable de l’enquête, de la défense du règlement et de l’acquittement d’une telle réclamation, le cas échéant.  

    6. Vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et que, dès votre acceptation du présent CLUF, Apple aura droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer le CLUF à votre encontre à titre de tiers bénéficiaire. 

    7. Vous représentez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis a désigné comme un pays « soutenant le terrorisme » et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis. 

    8. L’Application est offerte par Irving, dont l’adresse postale est Irving Oil Limited, 10 King Square South, Saint John, NB, E2L 0G3, Canada. Pour toute question, plainte ou réclamation, veuillez contacter Irving au 506.202.2000 ou par le biais de l’adresse courriel suivante : [email protected]. 

25. Les dispositions énoncées aux articles suivants et tout autre droit ou obligation des parties dans le présent CLUF qui, de par sa nature devrait survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent CLUF, survivront à toute expiration ou résiliation du présent CLUF, y compris, sans s’y limiter les articles 3 et 4 ainsi que les articles 10 à 25. 

Politique de Confidentialité de l’Application Mobile « Hometown Rewards »  

Dernière mise à jour :  

Introduction 

La présente Politique de Confidentialité (la « Politique ») décrit la manière dont Irving Oil Marketing inc. et Irving Oil Limited (collectivement la « Société » ou « nous » ) collectent, stockent, utilisent et divulguent les informations personnelles identifiables (« IPI ») que nous ou nos services tiers (définis ci-dessous) pouvons collecter ou recevoir lorsque vous téléchargez, installez, vous vous inscrivez à, vous accédez ou utilisez l’APPLICATION MOBILE HOMETOWN REWARDS (l’ « Application »). 

La présente Politique s’applique uniquement aux informations que nous collectons dans et par l’intermédiaire de l’Application et dans les courriels, messages textes et autres communications électroniques envoyés par le biais de ou en relation avec cette Application. La présente Politique NE S’APPLIQUE PAS aux IPI que :  

• nous recueillons hors ligne ou sur tout autre site Web de la Société, y compris les sites Web auxquels vous pouvez accéder par le biais de cette Application; ou 

• nous fournissons à un tiers ou qui sont collectées par un tiers. 

Notre site Web et nos autres applications ainsi que les applications et sites Web de tiers peuvent avoir leurs propres politiques de confidentialité que nous vous encourageons à lire avant de fournir des informations sur ou par leur intermédiaire. 

EN TÉLÉCHARGEANT CETTE APPLICATION, EN VOUS Y INSCRIVANT OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS RECUEILLIONS, UTILISIONS ET DIVULGUIONS VOS IPI COMME LE DÉCRIT LA PRÉSENTE POLITIQUE. Si vous n’êtes pas à l’aise avec notre façon de faire, ne téléchargez pas, ne vous inscrivez pas et n’utilisez pas cette Application. La présente Politique peut être modifiée de temps à autre. Votre utilisation continue de cette Application après que nous ayons apporté des modifications est considérée comme une acceptation tacite de ces modifications, veuillez donc vérifier périodiquement la Politique pour les mises à jour. 

Application Destinée aux Utilisateurs Adultes (Âge de la Majorité)  

L’Application est réservée aux utilisateurs âgés d’au moins 16 ans (ou l’âge de la majorité dans la juridiction de l’utilisateur). Nous ne collectons pas sciemment les IPI des mineurs. Si nous apprenons que nous avons recueilli ou reçu des IPI d’un mineur sans avoir vérifié le consentement de ses parents, nous supprimerons ces informations. Si vous pensez que nous sommes en possession d’informations concernant un mineur ou provenant d’un mineur, veuillez nous contacter à l’adresse ou au numéro indiqués ci-dessous.  

Informations que nous Recueillons et Comment nous les Recueillons  

Nous recueillons des IPI auprès et au sujet des utilisateurs de notre Application:  

• Directement auprès de vous lorsque vous nous les fournissez manuellement. 

• Automatiquement quand vous utilisez l’Application. 

Informations que vous nous Fournissez  

Quand vous téléchargez, vous vous inscrivez ou utilisez cette Application, nous pouvons vous demander de fournir votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et d’autres informations d’identification ainsi que des informations telles que vos préférences ou habitudes d’achat, votre intérêt pour certains types de produits ou de services et d’autres informations qui vous concernent, mais qui ne permettent pas de vous identifier. Ces informations comprennent : 

• Les informations que vous fournissez en remplissant des formulaires dans l’Application. Cela inclut les informations fournies au moment de l’enregistrement pour utiliser l’Application et lorsque vous mettez à jour l’une de vos informations. Nous pouvons également vous demander des informations lorsque vous participez à un concours ou à une promotion commanditée par nous et lorsque vous signalez un problème avec l’Application ou faites un rapport au service à la clientèle. 

• Les enregistrements et copies de vos correspondances (y compris les adresses courriel et les numéros de téléphone) si vous nous contactez.  

• Vos réponses aux sondages que nous pourrions vous demander de remplir à des fins de recherche. 

• Les détails des transactions que vous effectuez par l’intermédiaire de l’Application et de l’exécution de vos demandes de transaction. Vous pourriez être tenu de fournir des informations financières avant de passer une commande par l’intermédiaire de l’Application. 

• Vos recherches sur l’Application. 

Vous pouvez fournir de l’information à être publiée ou affichée (« Publiée ») à des endroits publics des sites Web auxquels vous accédez par l’intermédiaire de l’Application (collectivement, les « Contributions d’Utilisateur »). Vos Contributions d’Utilisateur sont affichées et transmises à d’autres personnes à vos propres risques. Bien que vous puissiez définir certains paramètres de confidentialité pour ces informations en vous connectant à votre compte, sachez qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou impénétrable. De plus, nous ne pouvons pas contrôler les actions des tiers avec lesquels vous pouvez choisir de partager vos Contributions d’Utilisateur. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas que vos Contributions d’Utilisateur ne seront pas consultées par des personnes non autorisées. 

Collecte Automatique d’Informations et Suivi  

L’Application peut utiliser une technologie pour automatiquement collecter les éléments suivants:  

• Détails d’Utilisation. Lorsque vous accédez à l’Application et l’utilisez, nous pouvons collecter automatiquement certains détails de votre accès et de votre utilisation de l’Application, y compris le flux de données, les données de localisation, les données de connexion et les autres données de communication et les ressources auxquelles vous accédez et que vous utilisez sur ou par l’intermédiaire de l’Application. 

• Informations sur l’Appareil. Nous pouvons collecter des informations concernant votre appareil mobile et votre connexion internet, y compris l’identifiant unique de l’appareil, l’adresse IP, le système d’exploitation, le type de navigateur, les informations sur le réseau mobile et le numéro de téléphone de l’appareil.  

• Informations et Fichiers Stockés. L’Application peut également accéder aux métadonnées et autres informations associées à d’autres fichiers stockés sur votre appareil. Il peut s’agir, par exemple, de photographies, fichiers audio et vidéo, de contacts personnels et d’informations du carnet d’adresses. 

• Informations sur l’Emplacement. Nous pouvons collecter et stocker des informations sur la localisation de votre appareil. Ces informations sont utilisées pour vous fournir des informations de recherche plus pertinentes et de meilleure qualité. 

Si vous ne souhaitez pas que nous recueillions ces informations, ne téléchargez pas l’Application ou supprimez-la de votre Appareil. Voir ci-dessous les « Choix concernant l’Utilisation et la Divulgation de vos Informations ». Veuillez noter que le refus de se soumettre à la collecte d’informations de localisation entraînera la désactivation des fonctionnalités de géolocalisation.  

Nous pouvons également utiliser ces technologies pour collecter des informations sur vos activités au fil du temps et sur des sites Web de tiers, des applications ou autres services en ligne. Voir ci-dessous les « Choix concernant l’Utilisation et la Divulgation de vos Informations » pour de l’information sur comment vous pouvez retirer le suivi sur ou à travers l’Application et comment nous répondons aux signaux du navigateur et d’autres mécanismes qui permettent aux consommateurs d’exercer un choix sur le suivi. 

Collecte d’Informations et Technologies de Suivi. Les technologies que nous utilisons pour la collecte automatique d’informations peuvent inclure: 

• Témoins de connexion (Témoins de connexion mobiles). Un témoin de connexion est un petit fichier placé sur votre téléphone intelligent. Il peut être possible de refuser d’accepter les témoins de connexion mobiles  en activant les paramètres appropriés sur votre téléphone intelligent. Toutefois, si vos sélectionnez ce paramètre, vous pourriez être incapable d’accéder à certaines parties de notre Application. 

• Balises Web. Les pages de l’Application peuvent contenir de petits fichiers électroniques connus sous le nom de Balises Web (également appelées pixels invisibles) qui permettent à la Société, par exemple, de compter les utilisateurs qui ont visité ces pages et pour d’autres statistiques connexes (par exemple, enregistrer la popularité de certains contenus et vérifier l’intégrité du système et du serveur). 

Services de Tiers  

Nous faisons appel à diverses organisations tierces pour vous fournir l’Application, pour collecter et stocker les IPI et dans le cadre de nos efforts de marketing (« Services de Tiers »). Les Services de Tiers comprennent Google Analytics et peuvent en inclure d’autres dans le futur. Les Services de Tiers collectent, utilisent et partagent les IPI conformément à leurs propres règles de confidentialité et de sécurité. Certains d’entre eux, y compris Google, peuvent utiliser des informations de localisation et d’autres IPI pour diffuser des publicités aux consommateurs sur d’autres sites internet. En utilisant l’Application, vous consentez à ce que nous fournissions des IPI à des Services de Tiers et qu’elles soient utilisées conformément à leurs propres Politiques de confidentialité et de sécurité, telles qu’elles existent aujourd’hui et telles qu’elles pourraient être modifiées à l’avenir. 

Pour plus d’information sur l’utilisation des IPI par les services de Google, consultez la section « Comment Google utilise les données provenant de sites ou d’applications qui utilises ses services ».  

Collecte d’Informations par des Tiers 

Lorsque vous utilisez l’Application ou son contenu, certains tiers peuvent utiliser des technologies de collecte automatique d’informations pour recueillir des informations sur vous ou votre appareil. Ces tiers peuvent inclure les Services de Tiers de même que :  

• Les publicitaires et les serveurs publicitaires. 

• Les sociétés d’analyse. 

• Le fabricant de votre appareil mobile. 

• Votre fournisseur de services de télécommunications. 

Ces tiers peuvent utiliser des technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous utilisez cette Application. Les informations qu’ils recueillent peuvent être associées à vos IPI ou ils peuvent recueillir des informations, y compris des IPI, sur vos activités en ligne au fil du temps et sur différents sites Web, les applications et autres sites de services en ligne. Ils peuvent utiliser ces informations pour vous fournir de la publicité basée sur vos intérêts ou d’autres contenus ciblés.  

Nous ne contrôlons par les technologies de suivi de ces tiers ni la manière dont elles peuvent être utilisées. Si vous avez des questions concernant une publicité ou un autre contenu ciblé, vous devez contacter directement le fournisseur responsable. Pour plus d’informations sur la manière dont vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part de nombreux fournisseurs, voir « Choix concernant l’Utilisation et la Divulgation de vos informations » ci-dessous.  

Comment nous utilisons vos Informations  

Nous utilisons les informations que nous recueillons à votre sujet ou que vous nous fournissez, y compris les IPI, pour : 

• Vous fournir l’Application et son contenu, ainsi que toute autre information, produit ou service que vous requerrez. 

• Vous proposer des offres de produits et de services. 

• Remplir tout autre objectif pour lequel vous les avez fournis. 

• Vous donner des avis sur votre compte. 

• Exécuter nos obligations et faire valoir nos droits découlant de tout contrat conclu entre vous et nous, y compris en matière de facturation et de recouvrement. 

• Vous informer de la disponibilité des mises à jour de l’Application et des modifications apportées aux produits ou services que nous proposons ou fournissons par son intermédiaire. 

Les informations d’utilisation que nous recueillons nous aident à améliorer notre Application et à fournir une expérience meilleure et plus personnalisée en nous permettant de :  

• Identifier les habitudes d’utilisation. 

• Stocker des informations sur vos préférences, ce qui nous permet de personnaliser notre Application en fonction de vos intérêts individuels. 

• Accélérer vos recherches. 

• Vous reconnaître lorsque vous utilisez l’Application. 

Nous utilisons les informations de localisation que nous collectons pour vous fournir des informations sur les établissements et les offres de produits et de services à proximité de votre emplacement. 

Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous contacter au sujet de biens et de services susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions votre information de cette façon, veuillez ajuster vos préférences d’utilisateur dans le profil de votre compte. Pour plus d’informations, voir « Choix concernant l’Utilisation et la Divulgation de vos informations » ci-dessus.  

Divulgation de vos Informations  

Nous pouvons divulguer sans restriction des informations agrégées sur nos utilisateurs, ainsi que des informations qui ne permettent pas d’identifier un individu ou un appareil.  

En outre, nous pouvons divulguer les IPI que nous collectons ou que vous nous fournissez :  

• À nos filiales et sociétés affiliées. 

• À des Services de Tiers. 

• Aux sous-traitants, fournisseurs de services et autres tiers que nous utilisons pour administrer l’Application et soutenir notre activité et qui sont liés par des obligations contractuelles de conserver la confidentialité de ces IPI et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les divulguons. 

• À un acheteur ou à un autre ayant droit dans le cas d’une fusion, d’une cession, d’une restructuration, d’une réorganisation, d’une dissolution ou d’une autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité des actifs d’Irving que ce soit en tant qu’entreprise en activité ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire dans laquelle les IPI détenues par Irving sur les utilisateurs de notre Application font partie des actifs transférés. 

• À des tiers pour commercialiser leurs produits ou services auprès de vous si vous n’avez pas refusé ces divulgations. Nous demandons contractuellement à ces tiers de conserver les IPI confidentielles et de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles nous les avons divulguées. Pour plus d’informations, voir « Choix concernant la manière dont nous Utilisons et Divulguons vos informations » ci-dessous. 

• Pour remplir l’objectif pour lequel vous les avez fournies. 

• À toute autre fin divulguée lorsque vous fournissez les informations. 

• Avec votre consentement. 

• Pour se conformer à un jugement, une loi ou une procédure judiciaire y compris pour répondre à l’un quelconque gouvernement ou organisme réglementaire. 

• Pour faire valoir nos droits découlant de tout contrat conclu entre vous et nous, y compris le CLUF de l’Application. 

• Si nous pensons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Irving, de nos clients ou d’autres personnes. Cela comprend l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit. 

Choix concernant l’Utilisation et la Divulgation de vos Informations 

Cette section décrit les mécanismes que nous avons mis en place afin de vous permettre de contrôler certaines utilisations et divulgations de vos informations.  

• Technologies de Suivi. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse tout ou partie des cookies ou pour qu’il vous avertisse lorsque des cookies sont envoyés. Si vous désactivez ou refusez les cookies ou bloquez l’utilisation d’autres technologies de suivi, certaines parties de l’Application peuvent alors être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement. 

• Informations de Localisation. Vous pouvez choisir si vous autorisez ou non l’Application à collecter et à utiliser des informations en temps réel sur la localisation de votre appareil par le biais des paramètres de confidentialité de l’Appareil. Si vous bloquez l’utilisation des informations de localisation, certaines parties de l’Application peuvent alors être inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement. 

• Promotions par la Société. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions votre adresse courriel ou d’autres informations de contact pour promouvoir nos produits ou services ou ceux de tiers auprès de vous, vous pouvez nous en informer en nous contactant à l’adresse ou au numéro indiqués ci-dessous et en nous demandant de ne pas vous contacter à ces fins promotionnelles. Vous pouvez également toujours vous désinscrire en vous connectant à l’Application et en ajustant vos préférences d’utilisateur dans votre profil de compte en cochant ou décochant les cases correspondantes ou en nous envoyant un courriel indiquant votre demande à [email protected]. 

• Publicité ciblée par la Société. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions les informations que nous collectons ou que vous nous fournissez pour diffuser des publicités en fonction des préférences du public cible de nos partenaires publicitaires, vous pouvez refuser en nous contactant à l’adresse ou au numéro indiqués ci-dessous et nous demander de ne pas vous contacter à ces fins promotionnelles. Vous pouvez également toujours ajuster vos préférences en matière de publicité dans votre profil de compte en cochant ou décochant les cases correspondantes ou en nous envoyant un courriel indiquant votre demande à [email protected]. 

• Divulgation de vos Informations à des Fins de publicité et de marketing par des Tiers. Si vous  souhaitez que nous ne partagions pas vos IPI avec des tiers non affiliés ou non mandatés à des fins de publicité et de marketing, vous pouvez vous y opposer en nous contactant à l’adresse ou au numéro indiqués ci-dessous et en nous demandant de ne pas vous contacter à ces fins promotionnelles. Vous pouvez également toujours vous désinscrire en vous connectant à l’Application et en ajustant vos préférences d’utilisateur dans votre profil de compte en cochant ou décochant les cases correspondantes ou en nous envoyant un courriel indiquant votre demande à [email protected]. 

Nous ne contrôlons pas la collecte ou l’utilisation de vos informations par des tiers pour la publicité basée sur les intérêts. Toutefois, ces tiers peuvent vous proposer des moyens de refuser que vos informations soient collectées ou utilisées de cette manière. Vous pouvez refuser de recevoir des publicités ciblées de la part des membres de la Network Advertising Initiative (« NAI ») sur leur site internet: http://www.networkadvertising.org/choices/ 

Accès et Correction de vos IPI 

Vous pouvez consulter et modifier vos IPI en vous connectant à l’Application et en visitant la page profil de votre compte.  

Vous pouvez également nous envoyer un courriel à [email protected] pour demander l’accès aux IPI que vous nous avez fournies, les corriger ou les supprimer. Nous ne pouvons supprimer vos IPI qu’en supprimant également votre compte d’utilisateur. Il se peut que nous ne répondions pas à une demande de modification d’informations si nous sommes d’avis que cette modification enfreindrait une loi ou une exigence légale ou qu’elle rendrait les informations incorrectes. 

Si vous supprimez vos Contributions d’utilisateur de l’Application, des copies de vos Contributions d’utilisateur peuvent rester visibles dans les pages mises en cache et archivées. 

Sécurité des Données  

Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur nos serveurs sécurisés, derrière des pares-feux. Toutes les transactions de paiement sont encryptées à l’aide de la technologie SSL.  

La sécurité de vos informations dépend de vous. Lorsque vous nous avons donné (ou lorsque vous avez choisi) un code NIP ou un mot de passe pour accéder à certaines parties de notre Application, vous êtes responsable de conserver la confidentialité de ce code NIP ou mot de passe confidentiel. Nous vous demandons de ne pas partager ce NIP ou mot de passe avec personne. 

Malheureusement, la transmission d’informations via internet et les plateformes mobiles n’est pas totalement sécurisée. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos IPI transmises par l’intermédiaire de notre Application. Toute transmission d’IPI se fait à vos risques et périls. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité que nous fournissons. 

Exclusion de Garantie 

Nous ne faisons aucune représentation et ne donnons aucune garantie quant à la sécurité des IPI, à l’exception de ce que stipule la présente Politique ou de ce qu’exige la législation en vigueur. 

Modifications de notre Politique de confidentialité  

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les IPI de nos utilisateurs, nous publierons la nouvelle Politique sur cette page. Nous pouvons, mais nous ne sommes pas tenus de le faire, vous notifier par courriel à l’adresse électronique principale spécifiée dans votre compte ou dans une alerte « in-App » la première fois que vous utilisez l’Application après que nous avons effectué le changement.  

La date de la dernière version de notre Politique est indiquée en haut de la page. Il vous incombe de vous assurer que nous disposons d’une adresse active et d’une adresse courriel à jour pour vous et de consulter régulièrement la présente Politique pour vérifier si des changements y ont été apportés.  

Contact d’Information  

Pour poser des questions ou faire des commentaires sur la présente Politique et nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez nous contacter à l’adresse suivante.  

Pour les demandes des États-Unis:
Irving Oil Marketing, Inc.
190 Commerce Way
Portsmouth, NH 03801
A/s: Mobile App Privacy Inquiry
[email protected]
1-888-273-5222

Pour les demandes du Canada : 
Irving Oil Limited 
PO Box 1421 
Saint John, New Brunswick E2L 4K1 
A/s: Mobile App Privacy Inquiry 
[email protected] 
1-888-273-5222